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Dispositif Robien Résidence principale
Appels de fonds : règle fondamentale en matière de vente en l’état
futur d’achèvement; l’acquéreur paie de façon échelonnée au fur et à
mesure de l’avancement des travaux soit - 35 % à l’achèvement des
fondations
- 70 % à la mise hors d’eau (couverture de l’immeuble)
Le dispositif
Robien effet rétroactif.
-
effet rétroactif aux logements acquis
neufs ou mis en chantier à compter du 3 avril 2003 en remplacement du
dispositif Besson.
Remplacement
de l'amortissement Périssol.
-
Il propose des innovations et vise
supprimer des contraintes et imperfections de la loi Besson qui a été
mise en place le 1° janvier 1999, en remplacement de l'amortissement
Périssol.(Dispositif Robien)
Le dispositif de Robien conserve les principes et l'essentiel des
dispositions de la loi Besson.
La loi Besson a institué le statut Besson du bailleur privé
conventionné qui permet à l'acquéreur d'un logement neuf qui s'engage
à le louer pendant 9 ans et jusqu'à 15 ans, de défiscaliser jusqu'à
65% du prix de revient du bien(Dispositif Robien).
Dispositif robien: Le bailleur amortit
une partie du prix de revient du bien, c'est-à-dire qu'il peut déduire
les sommes ci-dessous de ses revenus fonciers et donc en pratique
réduire son assiette imposable :
- " Déduction 8% du prix les cinq premières années, 2,5% les 4
années suivantes :
- " Possibilité de renouveler l'amortissement pendant
Dispositif robien: L'amortissement
s'ajoute aux autres frais déductibles :
Déduction forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 6% de leur
montant correspondant aux diverses charges (frais de gestion,
assurances)
Déduction des autres charges telles que : taxe foncière, charges de
co-propriété non imputables au locataire, intérets d'emprunt, prime
d'assurance "loyers impayés"
Le déficit foncier ainsi généré est déductible du revenu global dans
la limite de 10 670€ par an. Si le déficit dépasse cette limite, il
est reportable sur les revenus fonciers des années suivantes (10 ans).
L'amortissement se pratique sur le prix d'acquisition
c'est-à-dire le prix de vente du bien augmenté des frais d'acquisition
: frais de notaire, frais d'hypothèque, éventuelle commission d'agence
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